Extrait du livret édité par l’Association Petite Emilie, destiné aux parents confrontés à une Interruption Médicale de Grossesse (IMG) ou à un deuil périnatal :

"Décider d’interrompre sa grossesse ne constitue pas une solution de facilité, mais une décision prise par des parents à un moment donné, dans un contexte donné, en cherchant ce qui est le mieux pour leur enfant et leur famille.

Sauf risque vital pour la mère, cette décision n’est pas obligatoire. Elle se prend en concertation entre les parents et des experts médicaux : les parents font une demande d’IMG qui est ensuite étudiée par un groupe d’experts médicaux. Ces experts peuvent accepter ou refuser l’IMG selon l’importance des conséquences pour l’enfant et la famille des malformations détectées. Si les deux parents sont d’avis différents, la décision appartient à la mère. (…)

En France, le recours à une IMG n’est pas limité dans le temps.

L’IMG est régie par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, encore appelée « loi Veil ».
L’article 162-12 Titre II, Section II précise notamment les modalités d’application de l’IMG :

« L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable
au moment du diagnostic. »

(…)

A l’issue de la consultation, une attestation est rédigée : chacun des médecins en garde un exemplaire, un autre est remis à la mère.
La loi souhaite que chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation préalable et à la décision à prendre (dernier alinéa de l’article 162-4 du Code de la Santé Publique). (…)"

Pour plus d’informations, ou pour obtenir un exemplaire du livret, merci d’écrire directement à l’association Petite Emilie :
 

petiteemilie@petiteemilie.org

Vous pouvez aussi consulter le site Internet de l'association :
http://www.petiteemilie.org